TABLE DES MATIÈRES
- 1. La portée
- 2. Quelles données personnelles détenons-nous à votre sujet
- 3. Aucune obligation de divulguer des informations personnelles
- 4. Quelles données personnelles nous collectons
- 5. Base juridique et finalités du traitement des données personnelles
- 6. Transfert de données personnelles à des tiers
- 7. Cookies et services tiers
- 8. Conservation des données personnelles
- 9. Virements internationaux
- 10. Sécurité des données personnelles
- 11. Liens hypertextes vers des sites web tiers
- 12. Modifications de cette politique
- 13. Vos droits
Politique de confidentialité
Nous, également désignés par les termes « Nous », « Notre » et « Nos », accordons une importance particulière à la protection de vos Données personnelles et au respect de votre vie privée. La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous expliquer comment nous recueillons et conservons les informations que vous nous communiquez par l’intermédiaire du site web Vaste Rendoire (le « Site web »).
Nous tenons à vous permettre de prendre des décisions éclairées quant à l’utilisation et au traitement de vos Données personnelles. À cette fin, nous mettons en place différentes méthodes et procédures afin de vous fournir des informations claires et adaptées. Si nous estimons que des précisions complémentaires sont nécessaires, nous vous les communiquerons au moment approprié. Nous restons également à votre disposition pour répondre à toute question, dans les limites prévues par la loi.
1. La portée
1.1 La présente politique précise les catégories de Données personnelles que la Société recueille auprès des personnes physiques, ainsi que les modalités selon lesquelles elle les traite, les partage avec des tiers et en garantit la sécurité.
1.2 La présente Politique s’applique aux informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Est considérée comme identifiable toute personne physique pouvant être reconnue, directement ou indirectement, notamment à partir d’informations complémentaires dont nous disposons ou auxquelles nous pouvons avoir accès.
1.3 Dans la présente Politique, le « traitement » désigne toute opération impliquant l’utilisation ou la collecte de Données personnelles. Cela comprend notamment leur gestion, leur organisation et leur conservation.
1.4 Nos services s’adressent au grand public et ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne recherchons pas et ne collectons pas sciemment d’informations auprès de mineurs de moins de 18 ans. Nous n’autorisons pas non plus, en toute connaissance de cause, leur utilisation de nos services. Si nous apprenons que des informations concernant un enfant ont été collectées, nous les supprimerons dans les meilleurs délais.
2. Quelles données personnelles détenons-nous à votre sujet
2.1 Lorsque vous utilisez le service et ses canaux, ou que vous consultez notre site web, nous collectons des Données personnelles. Dans certaines situations, nous pouvons être amenés à vous les demander.
2.2 Dans certains cas, nous collectons également vos Données personnelles en analysant votre utilisation de nos Services ou de nos canaux d’assistance, ou en les recevant de la part de nos partenaires tiers.
3. Aucune obligation de divulguer des informations personnelles
3.1 Vous n’êtes pas obligé de Nous fournir des Données personnelles. Toutefois, dans certains cas, l’absence de communication de ces Données personnelles peut Nous empêcher de fournir les Services ou limiter l’accès des utilisateurs au site web.
4. Quelles données personnelles nous collectons
4.1 Cela inclut des informations concernant l’historique de votre activité en ligne, ainsi que des données liées à votre trafic, notamment :
- Adresse IP
- Date et heure d’accès
- Langue utilisée
- Journaux de plantage du logiciel
- Type de navigateur utilisé
- Informations concernant l’appareil que vous avez utilisé
4.2 Les informations que vous recueillez ne constituent pas des données personnelles et ne permettent pas de vous identifier.
4.3 Données personnelles que vous nous communiquez : toute information personnelle que vous nous transmettez volontairement lorsque vous accédez, par notre intermédiaire, à une plateforme de trading en ligne tierce.
4.4 Données personnelles que vous transmettez directement à des plateformes tierces pour permettre le traitement des transactions : il s’agit notamment de vos nom et prénom, de votre adresse postale, de votre numéro de téléphone et de votre adresse e-mail.
5. Base juridique et finalités du traitement des données personnelles
5.1 L’entreprise traite vos données personnelles pour les finalités indiquées dans la présente section, conformément à la base légale qui s’applique à ce traitement.
5.2 À défaut de base légale, la Société ne peut pas traiter vos Données personnelles. Les bases légales sur lesquelles la Société peut fonder le traitement de vos Données personnelles sont les suivantes :
- Vous avez donné votre consentement au traitement de vos Données Personnelles pour une ou plusieurs finalités, notamment lorsque vous transmettez des informations personnelles sur le Site web afin que nous puissions les communiquer à une plateforme de trading tierce.
- La Société ou un tiers peut être amené à traiter certaines données pour répondre à un intérêt légitime. C’est notamment le cas pour améliorer Nos Services ou faire valoir des droits en justice.
- Le traitement doit répondre à une obligation légale.
5.3 Pour obtenir plus d’informations sur le traitement mis en œuvre afin de préserver les intérêts légitimes, veuillez nous contacter par e-mail.
5.4 Vous trouverez ci-après les motifs et les bases juridiques pour lesquels nous sommes susceptibles d’utiliser les informations que vous nous communiquez :
Portée
Base légale
1. Communiquer vos informations personnelles à des tiers, à votre demande, pour vous permettre d’accéder au trading numérique
Si vous en faites la demande, nous pouvons recueillir des Données personnelles afin de les transmettre à des sociétés tierces.
Vous avez consenti au traitement de vos données personnelles pour une ou plusieurs finalités.
2. Pour répondre à vos demandes, à vos questions ou à vos préoccupations
Les Données personnelles sont nécessaires pour nous permettre de répondre à toute question relative aux Services.
Les intérêts légitimes de la Société ou d’un tiers peuvent faire l’objet d’un traitement.
3. Afin de répondre à toute obligation légale, administrative, judiciaire ou réglementaire, les Données personnelles sont traitées dans le respect des exigences en vigueur.
Afin de respecter les obligations légales, un traitement est nécessaire.
4. Dans le cadre de l’amélioration de Nos Services, Nous pouvons utiliser les Données personnelles afin d’optimiser leur fonctionnement. Cela inclut notamment les rapports de panne ou d’anomalie que Nous collectons en lien avec les Services.
Les intérêts légitimes de la Société ou d’un tiers doivent être pris en compte.
5. Afin de prévenir toute fraude et tout usage abusif de nos Services.
Les intérêts légitimes de la Société ou d’un tiers peuvent également être pris en compte.
6. Pour assurer la mise en œuvre et la gestion des activités nécessaires au bon fonctionnement de Nos Services
Cela inclut notamment les opérations de back-office, le développement commercial, la définition des orientations stratégiques, les dispositifs de contrôle, etc.
Le traitement doit répondre aux intérêts légitimes de la Société ou de tiers.
7. Effectuer des analyses, notamment statistiques
Afin d’éclairer nos décisions sur différents sujets, nous avons recours à diverses méthodes d’analyse, y compris des analyses statistiques.
Les intérêts légitimes de la Société ou d’un tiers doivent être pris en compte.
8. Afin de protéger nos actifs, nos droits et nos intérêts, ainsi que ceux de tiers
Nous pouvons être amenés à traiter des Données personnelles pour préserver nos droits, nos intérêts et nos actifs, ou ceux de tiers, dans le respect de toute loi, réglementation, accord, condition générale, modalité ou politique applicable.
Les intérêts légitimes de la Société ou d’un tiers peuvent faire l’objet d’un traitement.
6. Transfert de données personnelles à des tiers
6.1 La Société peut également partager des Données personnelles avec des sociétés tierces qui nous fournissent certains services, notamment l’hébergement et le stockage, la fourniture d’informations relatives à l’adresse IP, ainsi que l’analyse de l’expérience utilisateur.
6.2 Vous pouvez aussi nous demander de transmettre certaines de vos Données personnelles à des plateformes de trading tierces. Dans ce cas, nous leur communiquerons les Données personnelles que vous nous avez fournies. L’utilisation de vos Données personnelles est alors régie par leur politique de confidentialité. Vos Données personnelles peuvent être communiquées à plusieurs plateformes de trading.
6.3 La Société peut être amenée à partager des Données personnelles avec des entités affiliées ou des partenaires commerciaux. Ce partage permet à la Société de disposer des ressources nécessaires pour améliorer et développer les produits et services proposés à ses clients.
6.4 Si cela s’avère nécessaire pour protéger les droits de tiers ou préserver des actifs, la Société peut communiquer des Données personnelles aux autorités de régulation, aux autorités locales ou à toute autre autorité officielle.
6.5 Nous pouvons également partager des Données personnelles vous concernant avec des investisseurs, acquéreurs potentiels ou prêteurs de la Société ou de toute autre société du groupe, dans le cadre d’une telle opération (y compris le transfert ou la cession d’actifs détenus par la Société ou par toute autre société du groupe), ainsi qu’à l’occasion de toute fusion, restructuration, consolidation ou procédure de faillite concernant la Société ou toute autre société du groupe.
7. Cookies et services tiers
7.1 Nous pouvons faire appel à des services tiers, notamment pour la diffusion de publicités sur notre site web ou pour des analyses. Ces prestataires peuvent également utiliser des cookies ou d’autres technologies.
7.2 Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre appareil lorsque vous consultez ce site web ou y accédez. Ils permettent de collecter des informations sur vos préférences et votre navigation afin d’améliorer votre expérience utilisateur, de retenir vos choix et de vous proposer des produits et services susceptibles de correspondre à vos centres d’intérêt. Ils sont également utilisés à des fins statistiques et d’analyse.
7.3 Parmi les cookies que nous sommes susceptibles d’utiliser, certains sont des cookies de session. Ils sont enregistrés temporairement sur votre appareil, restent actifs pour une durée limitée et expirent dès la fermeture de votre navigateur. D’autres sont des cookies persistants. Ceux-ci demeurent sur votre appareil pendant un certain temps après la fermeture du navigateur. Ils permettent notamment au Site Web de vous reconnaître lorsque vous revenez sur le site et de faciliter vos prochaines visites.
Le type de cookie
Les cookies sont absolument indispensables
Portée
Ces cookies sont indispensables pour vous permettre d’accéder aux fonctionnalités demandées et de naviguer sur notre site. Ils nous servent à vous fournir les informations, produits et services que vous avez sollicités.
Ils sont nécessaires au bon transfert et à l’affichage des données sur votre appareil. Grâce à eux, vous pouvez parcourir le site, utiliser ses fonctionnalités et retrouver les pages déjà consultées.
Informations complémentaires
Les cookies recueillent des Données personnelles, comme votre nom d’utilisateur et la date de votre dernière connexion, afin de vérifier que vous êtes bien connecté(e) au site. Ils sont supprimés dès que vous fermez votre navigateur web (cookies de session).
Le type de cookie
Cookies fonctionnels
Portée
Les cookies nous permettent de vous identifier lors de chacune de vos visites sur notre site et de mémoriser vos préférences.
Informations complémentaires
Ils restent actifs jusqu’à leur date d’expiration et sont conservés même après la fermeture du navigateur.
Le type de cookie
Cookies de performance
Portée
Des cookies sont utilisés pour recueillir des données statistiques sur les performances du site et nous aider à l’améliorer. Ils nous permettent également d’analyser l’utilisation de notre site web.
Informations complémentaires
Les cookies enregistrent des informations anonymes qui ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Certains sont supprimés à la fermeture de votre navigateur, tandis que d’autres restent valides sans limite de durée.
7.4 Si les cookies sont bloqués ou supprimés, vous devez modifier les paramètres de votre navigateur pour les désactiver ou les effacer. Vous trouverez ci-dessous des liens utiles pour effectuer cette opération sur certains des navigateurs les plus courants :
- Firefox
- Microsoft Edge
- Google Chrome
- Safari
7.5 Veuillez toutefois noter que certaines fonctionnalités, certaines caractéristiques, voire l’ensemble du Site Web, pourraient ne pas fonctionner comme prévu.
Paramètres de suivi en ligne : ce service ne prend pas encore en charge les signaux « Ne pas me pister ».
8. Conservation des données personnelles
8.1 La Société conserve vos Données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités de traitement décrites dans la présente Politique, ou plus longtemps lorsque la loi, la réglementation, les politiques applicables ou les décisions en vigueur l’y autorisent.
8.2 Nous partagerons vos informations avec des plateformes de trading partenaires pendant une période de 12 mois. Avec votre accord, ce partage pourra être prolongé de 12 mois supplémentaires.
8.3 Nous vérifions régulièrement les données personnelles que nous conservons afin de nous assurer qu’elles ne sont plus nécessaires.
9. Virements internationaux
9.1 Vos informations personnelles peuvent être transférées vers d’autres pays (c’est-à-dire communiquées à un pays tiers ou à des organisations internationales). Company met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Données personnelles que vous lui confiez et veille à ce que les personnes concernées puissent exercer leurs droits et bénéficier de voies de recours effectives.
Ces protections et garanties s’appliquent à toute personne résidant dans l’EEE (Espace économique européen) :
- Transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale pour lequel/laquelle la Commission européenne a reconnu un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel transférées, conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »)
- Le transfert est réalisé dans le cadre d’un accord juridiquement contraignant et exécutoire conclu entre des entités ou des autorités publiques, au sens de l’article 46(2)(a) du viro
- Le transfert a été réalisé sur la base des clauses contractuelles types de protection des données adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 46(2)(c) du RGPD
9.3 La Société peut vous communiquer des informations sur les mesures de sécurité mises en place pour protéger vos Données personnelles lorsqu’elles sont transférées vers des pays tiers ou à des organisations internationales. Pour en faire la demande, veuillez envoyer un e-mail à : support@vaste-rendoire.com
10. Sécurité des données personnelles
10.1 Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin d’assurer la protection des Données personnelles, notamment contre toute destruction, perte, altération ou divulgation accidentelle ou illicite.
10.2 Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue de vos Données personnelles ni exclure tout risque de défaillance. Nous déclinons également toute responsabilité à l’égard des dommages immatériels, accessoires ou indirects pouvant résulter de l’utilisation ou de la divulgation de Données personnelles. Sont notamment visées, sans que cette liste soit exhaustive, les Données personnelles divulguées à la suite d’erreurs de transmission, d’un accès non autorisé par un tiers ou de toute autre circonstance indépendante de notre volonté.
10.3 Lorsque la loi l’exige ou en raison d’autres circonstances échappant à notre contrôle, nous pouvons être amenés à transmettre certaines de vos Données personnelles à des tiers, notamment à des autorités publiques. Dans ce type de situation, nous ne sommes pas en mesure de garantir le niveau de sécurité appliqué à vos Données personnelles par ces tiers.
10.4 La transmission de Données personnelles sur internet ne peut jamais être entièrement sécurisée. La Société ne saurait donc garantir la sécurité des Données personnelles que vous nous adressez en ligne.
11. Liens hypertextes vers des sites web tiers
11.1 Le site web peut contenir des liens vers des sites et applications de tiers. Ces sites et applications ne sont pas placés sous le contrôle de la Société. Nous déclinons toute responsabilité quant à la collecte ou au traitement des Données personnelles effectués par ces sites ou applications. La présente Politique ne couvre pas les opérations réalisées par leur intermédiaire.
11.2 Lorsque vous consultez un site web ou une application d’un tiers, nous vous invitons à prendre connaissance de sa politique de confidentialité avant de choisir d’y accéder ou de l’utiliser. Nous vous recommandons également de faire preuve de vigilance avant de lui communiquer des Données personnelles.
12. Modifications de cette politique
12.1 Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique à tout moment. En cas de modification, nous vous en informerons en publiant la version mise à jour sur notre site web.
12.2 Par ailleurs, en cas de modification substantielle de la présente Politique, nous nous efforcerons de vous en informer par les moyens que nous estimerons appropriés et publierons un avis sur notre site web.
12.3 Sauf mention expresse contraire, toute modification entrera en vigueur dès la publication de la Politique mise à jour.
13. Vos droits
13.1 Vous avez le droit de nous demander de confirmer l’exactitude des Données personnelles que nous détenons à votre sujet, de rectifier toute information inexacte et de supprimer les Données personnelles qui ne sont plus nécessaires. Vous pouvez également demander la limitation de certains traitements de vos informations personnelles.
13.2 Si vous résidez dans l’EEE, nous vous invitons à consulter cette page. Vous disposez de droits concernant les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos Données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez en faire la demande par e-mail à l’adresse indiquée ci-dessous.
13.3 Droit d'accès La Société peut être amenée à vérifier l'exactitude des Données personnelles traitées vous concernant. Dans ce cas, vous avez le droit d'accéder à vos Données personnelles. La Société vous fournira une copie électronique des Données personnelles en cours de traitement et pourra demander des frais raisonnables pour toute copie supplémentaire. Les données seront fournies sous format électronique si vous en faites la demande. L'exercice du droit d'accès aux Données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. Si votre demande est susceptible de nuire aux droits, libertés ou intérêts d'une autre personne, la Société pourra refuser d'y donner suite ou en limiter la portée.
13.4 Droit de rectification La Société peut corriger toute Donnée personnelle inexacte. Vous avez le droit de demander la rectification de toute Donnée personnelle incomplète vous concernant, en tenant compte de la finalité du traitement.
13.5 Droit à l’effacement Ce droit s’applique dans les cas suivants : (a) les Données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; (b) vous retirez votre consentement et aucun autre fondement légal ne justifie leur traitement ; (c) vous vous opposez, à tout moment et pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des Données personnelles vous concernant lorsque celui-ci repose sur les intérêts légitimes poursuivis par Nous ou par un tiers ; (e) les Données personnelles ont été traitées de manière illicite ; ou (f) les Données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale applicable à l’entreprise. Ce droit ne s’applique toutefois pas lorsque le traitement est nécessaire (a) au respect d’une obligation légale imposant un traitement en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit d’un État membre ; ou (b) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
13.6 Limitation du traitement Si vous contestez l’exactitude de vos Données personnelles, vous pouvez demander à la Société d’en limiter le traitement. En cas de demande de limitation, vos Données personnelles ne pourront être conservées qu’avec votre consentement, pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d’une autre personne physique, ou lorsqu’un motif d’intérêt public important le justifie au sein de l’Union européenne ou d’un État membre.
13.7 Droit à la portabilité des données Lorsque le traitement est réalisé à l’aide d’un procédé automatisé et qu’il repose sur votre consentement ou sur un contrat auquel vous êtes partie, vous disposez du droit de recevoir les Données personnelles que vous avez communiquées à la Société, dans un format exploitable. Vous pouvez également demander que ces Données personnelles soient transmises directement par la Société à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement réalisable. L’exercice du droit à la portabilité des données n’affecte pas les droits dont vous disposez au titre du droit à l’effacement. Ce droit s’exerce dans le respect des droits et libertés des tiers.
13.8 Droit d’opposition Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos Données personnelles lorsque celle-ci repose sur les intérêts légitimes de la Société ou d’un tiers. Ce droit s’applique également au profilage fondé sur ces intérêts légitimes. Si nous démontrons qu’il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement de vos Données personnelles, nous pourrons poursuivre ce traitement, à moins que vous n’établissiez que vos droits, libertés ou intérêts prévalent sur ces motifs, ou que le traitement soit nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. En matière de prospection directe, vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos Données personnelles.
13.9 Droit de retirer votre consentement Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos Données personnelles par Nos soins. Ce retrait n’affecte pas la licéité des traitements effectués sur la base de votre consentement avant qu’il ne soit retiré. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Vous pouvez saisir une autorité de contrôle établie dans un État membre afin de garantir la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes à l’égard du traitement des Données personnelles au sein de l’Union européenne. Les dispositions du droit de l’Union européenne et du droit des États membres peuvent, dans certains cas, limiter vos droits concernant vos Données personnelles, comme indiqué dans la présente section 13.
13.10 Nous vous communiquerons les informations demandées au titre des droits prévus à la section 13 du présent accord dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être porté à deux mois supplémentaires si la nature de la demande ou le nombre de demandes le justifie. Le cas échéant, nous vous informerons, dans le mois suivant la réception de votre demande, de cette prolongation ainsi que des raisons qui la motivent.
13.11 Sauf disposition contraire prévue à l’article 13 de la loi, les informations que vous demandez au titre des droits qui vous sont conférés par cet article vous seront communiquées gratuitement. Toutefois, si votre demande est infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables couvrant les coûts administratifs liés à la fourniture de ces informations ou à la mise en œuvre de la mesure sollicitée. Nous pouvons également refuser d’y donner suite.
13.12 En cas de doute sur l’identité réelle de l’auteur de votre demande, nous pouvons demander à la personne qui la soumet de fournir des éléments raisonnables permettant de justifier son identité.
La présente Politique de confidentialité doit être consultée avec nos Conditions d’utilisation et Divulgation des risques.
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